CAA Services ITIN Professionnels
Accroitre votre conformité fiscale américaine grâce à notre expertise en tant qu'agent d'acceptation certifié par l'IRS (Certified Acceptance Agent). Nous simplifions le processus de demande et de renouvellement pour les non-résidents.
ITIN : guide pratique
Sep 22, 2026 · @Sarah Kalchman
Qu'est-ce que l'ITIN
L'ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est un numéro fiscal à 9 chiffres délivré par l'IRS aux personnes qui doivent déposer une déclaration fiscale américaine ou y figurer, mais qui ne peuvent pas obtenir de SSN.
Le numéro commence toujours par 9 et suit le même format que le SSN : 9XX-XX-XXXX. L'IRS le communique par courrier (généralement l'avis CP565), et non sous forme de carte.
Ce que l'ITIN ne permet pas :
• travailler légalement aux États-Unis ;
• obtenir ou modifier un statut d'immigration ;
• bénéficier des prestations de la Social Security ;
• demander l'Earned Income Tax Credit (EITC) ;
• servir de pièce d'identité — c'est uniquement un numéro fiscal.
Qui a besoin d'un ITIN et pourquoi
Un ITIN est nécessaire lorsqu'une personne a une obligation fiscale fédérale américaine sans pouvoir obtenir de SSN. Situations les plus courantes :
• un non-résident perçoit des loyers d'un bien immobilier aux États-Unis ou le vend (notamment pour récupérer la retenue FIRPTA) ;
• un citoyen ou résident américain souhaite déposer une déclaration conjointe avec son conjoint étranger ;
• un étudiant, enseignant ou chercheur étranger perçoit un revenu imposable de source américaine ;
• un non-résident invoque une convention fiscale (treaty), par exemple pour un taux de retenue réduit ;
• un non-résident négocie des actifs numériques via un courtier américain qui émet le Form 1099-DA (opérations à partir de 2025) ;
• un conjoint ou une personne à charge figure sur une déclaration pour un avantage fiscal autorisé.
Banques, courtiers, prêteurs hypothécaires et services de paiement (Wise, PayPal, Stripe, etc.) peuvent demander un ITIN en l'absence de SSN. L'ITIN ne crée pas à lui seul de résidence fiscale américaine.
Certains États et établissements d'enseignement acceptent également l'ITIN pour certaines démarches, comme l'obtention d'un permis de conduire.
ITIN pour un conjoint non-résident
La principale raison d'obtenir un ITIN pour un conjoint étranger est de pouvoir déposer une déclaration conjointe (Married Filing Jointly) et bénéficier d'une déduction forfaitaire de $31,500 pour 2025, au lieu de $15,750 en déclaration séparée.
Pour figurer sur une déclaration conjointe, le conjoint doit avoir un SSN ou un ITIN. S'il ne peut pas obtenir de SSN, l'ITIN est demandé en même temps que le dépôt de la déclaration.
Statut de dépôt (2025)
Déduction forfaitaire
Revenu imposable pour un revenu de $90,000
Married Filing Jointly
$31,500
$58,500
Married Filing Separately
$15,750
$74,250
Point important : la déclaration conjointe avec un conjoint non-résident suppose le choix prévu à l'IRC §6013(g). Le conjoint est alors traité comme résident fiscal américain et son revenu mondial devient imposable aux États-Unis. Si ce revenu étranger est important, l'avantage peut disparaître — il faut chiffrer les deux options.
Le choix s'applique aux années suivantes jusqu'à sa révocation ; une fois révoqué, il ne peut plus être exercé à nouveau.
Crédits d'impôt pour enfants et personnes à charge
Pour 2025, un enfant qui n'a qu'un ITIN n'ouvre pas droit au Child Tax Credit : l'enfant doit disposer d'un SSN valide.
Crédit (2025)
Montant
Numéro de la personne à charge
Child Tax Credit
jusqu'à $2,200 par enfant
SSN uniquement
Credit for Other Dependents
jusqu'à $500 par personne à charge
SSN, ITIN ou ATIN
Le montant de $2,200 du CTC a été fixé par le One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025. Pour le Credit for Other Dependents, le numéro doit être obtenu avant la date limite de dépôt, prolongations comprises.
Notre procédure CAA chez Atlanlantic Tax Avisory PLLC
1. Consultation initiale. Vous nous expliquez pourquoi vous avez besoin d’un ITIN; nous déterminons le motif fiscal et la procédure appropriée.
2. Transmission et examen des documents. Vous pouvez apporter les originaux à notre bureau de Sunny Isles Beach, en Floride. Si vous ne pouvez pas venir, envoyez-nous les originaux ou des copies certifiées par l’organisme émetteur, par courrier ou transporteur privé, selon nos instructions.
3. Entretien. Pour les demandeurs à distance et les personnes à charge, nous organisons un bref entretien vidéo. Nous devons avoir en notre possession les originaux ou les copies certifiées par l’organisme émetteur pendant cet entretien.
4. Retour des documents. Après vérification, nous vous renvoyons rapidement les documents à restituer selon le mode de livraison choisi; les frais de retour sont à votre charge.
5. Forms W-7 et W-7 (COA). Nous vérifions l’identité et le statut étranger dans les limites des règles de l’IRS, préparons le Form W-7, signons le certificat CAA Form W-7 (COA) et joignons les copies nécessaires. Chaque demandeur a son propre W-7.
6. Déclaration ou exception et envoi. Nous déterminons si une déclaration est requise ou si une exception s’applique. Lorsque nous préparons votre déclaration ou un autre document requis pour l’IRS, nous expédions le dossier convenu par Priority Mail au service compétent de l’IRS.
7. Suivi. Pour le forfait de 225 $ convenu, nous effectuons un nombre illimité de démarches de suivi auprès de l’IRS concernant cette demande jusqu’à sa décision. La délivrance du numéro et les délais restent du ressort de l’IRS.
Pourquoi choisir un CAA
Un CAA peut authentifier les documents admissibles et restituer les originaux après vérification, ce qui évite souvent d’envoyer le passeport à l’IRS. Nous examinons aussi le motif de la demande, le W-7 et ses pièces avant l’envoi. Pour les personnes à charge, le CAA ne peut authentifier que certains documents, notamment le passeport et l’acte de naissance; d’autres pièces peuvent devoir être fournies en original ou en copie certifiée par l’organisme émetteur. Chaque dossier détermine si l’envoi des originaux peut être évité. Aucun agent ne peut garantir l’approbation ni accélérer le traitement par l’IRS.
Peut-on faire la démarche soi-même
Oui. Vous pouvez préparer le Form W-7 et les justificatifs et les envoyer directement à l’IRS avec les originaux ou des copies certifiées par l’organisme émetteur. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous dans un IRS Taxpayer Assistance Center proposant le service ITIN: le centre examine le W-7 rempli, authentifie la plupart des pièces, rend normalement les originaux authentifiés en fin de rendez-vous et transmet le dossier pour traitement. Le rendez-vous est obligatoire; vérifiez que le centre choisi propose le service et appelez le 844-545-5640. L’IRS ne facture ni l’émission de l’ITIN ni ce service. Pour une déclaration complexe, ce rendez-vous ne remplace pas une analyse fiscale professionnelle.
Comment faire la demande
La demande comprend trois éléments : le Form W-7, une déclaration fiscale (sauf exception) et les documents prouvant l'identité et le statut d'étranger. Chaque membre de la famille dépose son propre Form W-7.
Étapes :
1. Remplir le Form W-7 en indiquant le bon code de motif (reason code).
2. Joindre le Form 1040 ou 1040-NR, sauf si la demande relève d'une exception (par exemple avantages conventionnels ou déclarations de tiers).
3. Joindre les originaux ou des copies certifiées par l'organisme émetteur. Le passeport est le seul document qui prouve à lui seul l'identité et le statut d'étranger.
4. Envoyer le dossier par courrier à l'IRS, le déposer en personne dans un IRS Taxpayer Assistance Center ou passer par un agent agréé.
Mode de dépôt
Traitement des documents
Quand le choisir
Certifying Acceptance Agent (CAA)
Certifie la plupart des documents et rend les originaux immédiatement
Pour éviter d'envoyer le passeport à l'IRS ; demandeurs à l'étranger
Acceptance Agent (AA)
Vérifie le dossier ; originaux ou copies certifiées envoyés à l'IRS
Le demandeur accepte d'envoyer ses documents par courrier
IRS Taxpayer Assistance Center
Vérifie la plupart des documents en personne
Demandeur aux États-Unis pouvant obtenir un rendez-vous
Courrier direct à l'IRS
Les originaux partent à l'IRS et sont renvoyés plus tard
Aucun agent accessible
L'IRS ne facture pas la délivrance de l'ITIN ; les agents (CAA/AA) peuvent facturer des honoraires. Pour les personnes à charge, un CAA ne peut pas certifier tous les documents — des exceptions s'appliquent.
Délais : environ 7 semaines en général, 9 à 11 semaines pendant la saison fiscale et pour les demandes depuis l'étranger. À prévoir en fonction des échéances d'avril et d'octobre.
Expiration et renouvellement
Un ITIN expire le 31 décembre de la troisième année s'il n'a figuré sur aucune déclaration fédérale pendant trois années fiscales consécutives.
Avant de déposer la déclaration 2025, vérifiez que le numéro a été utilisé sur au moins une déclaration pour 2022, 2023 ou 2024. Sinon, il est probablement déjà expiré.
Le renouvellement se fait avec le même Form W-7, case renewal cochée, en général avec la déclaration. Seul un ITIN expiré qui sera utilisé sur une déclaration fédérale doit être renouvelé. Déposer avec un ITIN expiré retarde le traitement et peut faire perdre des avantages fiscaux.
Erreurs fréquentes
La plupart des refus d'ITIN proviennent de quatre erreurs, chacune retardant le traitement de 9 à 11 semaines ou plus. Vérifiez le dossier avant l'envoi :
[ ] Le Form W-7 est accompagné du 1040 ou 1040-NR (ou d'une exception applicable)
[ ] Le passeport et les autres documents sont valides à la date de dépôt
[ ] Le nom sur le W-7 correspond au passeport ; en cas de changement de nom, l'acte de mariage ou la décision de justice est joint
[ ] L'ITIN expiré est renouvelé avant le dépôt de la déclaration, et non après
Confidentialité des données
Les informations fiscales restent en principe protégées par la section 6103 de l'Internal Revenue Code : l'IRS ne peut divulguer les déclarations et les informations qu'elles contiennent que si la loi l'autorise expressément.
En 2025, l'IRS et l'ICE ont conclu un accord d'échange de données créant une exception étroite, contestée en justice, pour certaines demandes pénales non fiscales. Selon un rapport du TIGTA du 4 juin 2026, l'ICE a demandé des adresses pour plus de 1,2 million de dossiers et l'IRS a fourni les dernières adresses connues d'environ 47 000 personnes identifiées ; au moment du rapport, aucune autre transmission n'avait eu lieu et des procédures judiciaires étaient en cours.
Le sujet évolue rapidement — vérifiez la situation à jour avant de conseiller un client.
Questions fréquentes
Quelle différence entre ITIN et SSN ? Le SSN est délivré par la Social Security Administration ; il est lié au droit de travailler, à la déclaration des salaires et aux prestations sociales. L'ITIN est délivré par l'IRS uniquement à des fins fiscales.
Peut-on obtenir un ITIN en vivant hors des États-Unis ? Oui, en cas d'obligation fiscale fédérale : loyers américains, gains de jeux, retenue conventionnelle, déclaration conjointe avec un conjoint américain. Des CAA exercent aussi à l'étranger.
L'ITIN a-t-il un effet sur le statut d'immigration ? Non. Il ne confère ni statut, ni droit de travailler, ni prestations.
Faut-il un 1099-K pour déclarer un revenu ? Non. Pour 2025, les plateformes émettent le 1099-K au-delà de $20,000 et de 200 transactions, mais tout revenu imposable doit être déclaré dans tous les cas.
Que faire en cas de numéro perdu ? Le retrouver sur une déclaration antérieure, l'avis CP565 ou auprès du conseiller fiscal. À défaut, contacter l'IRS avant de déposer la déclaration.
Combien coûte un ITIN ? L'IRS ne facture rien pour la délivrance du numéro. Seuls les services d'un agent ou d'un conseiller sont payants.
Sources